Juridictionpénale

¹La juridiction pénale est exercée par:

a.⁵²

les tribunaux régionaux;

b. à d.⁵³

…

e.

la Cour suprême.

^1aLa loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.⁵⁴

²Elle peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. Le contrôle judiciaire est réservé.⁵⁵