Incompatibilités, récusation

¹Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil:

a.

les membres du Conseil-exécutif;

b.¹⁹

les membres des autorités judiciaires cantonales et du Ministère public;

c.²⁰

le personnel de l’administration centrale et de l’administration décentralisée du canton;

c1.²¹

le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public;

d.

les personnes assumant d’autres fonctions déclarées incompatibles par la loi.

^1aDans des cas motivés, la loi peut prévoir des exceptions à l’al. 1, let. c.²²

²Les membres d’une autorité judiciaire cantonale ou du Ministère public ne peuvent pas simultanément être membres du Conseil-exécutif, ni appartenir à l’administration centrale ou décentralisée du canton.²³

³Il est interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l’Assemblée fédérale.

⁴Les membres des autorités ainsi que le personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du Ministère public doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.²⁴