Art. 83a Statut de la Directionadministrative de la magistrature devant le Grand Conseil
1La Direction administrative de la magistrature a le droit de soumettre au Grand Conseil des propositions concernant les affaires prévues par la loi.
2Elle participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative lors du traitement de ces affaires.
3La loi règle la participation du Conseil-exécutif à la préparation des affaires.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).