Champd’application

¹Une initiative peut demander:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;

c.

la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;

d.

l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.

²L’initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.

³L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.