Protectionjuridique

¹Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.

²Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d’obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.

³Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.

⁴Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.

⁵Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n’était pas punissable au moment où elle a été commise.