Art. 61 4.4 Votations : votationobligatoire
1Sont obligatoirement soumis au vote populaire:
- a.
- les révisions constitutionnelles;
- a1.14
- les lois urgentes;
- b.
- les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
- c.
- les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
- d.
- les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.
2100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative.15
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 2; 2024 2852).
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).