Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Droit de pétition

2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 2.1 Droits fondamentaux : droit de pétition

1Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.

2Toute restriction du droit d’adresser des pétitions individuelles est absolument interdite.

3L’autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d’un an.