Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Sections decommunes

7 Communes 7.2 Dispositions spéciales 7.2.1 Communes municipales

Art. 118

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 118 7.2.1 Communes municipales : sections decommunes

1Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l’approbation du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes.

2Les sections peuvent se charger d’autres tâches de la commune municipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.