Art. 89 5.3 Conseil-exécutif : compétencesfinancières
1Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement› et arrête le budget et le rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.40
2Il arrête:
- a.
- les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence d’un million de francs;
- b.
- les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 200 000 francs;
- c.
- les dépenses liées.
3Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement.
4Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1; 2008 5497).