5.2 Grand Conseil

Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans.

¹Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.

²La loi fixe le découpage des cercles électoraux.²⁶

³Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d’habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland.²⁷

⁴Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux.²⁸

¹Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.

²Le Grand Conseil approuve:

a.

les traités internationaux, et

b.

les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.

¹Une loi dont l’entrée en vigueur est urgente peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil le décide avec une majorité de deux tiers de ses membres.

²Les projets alternatifs conformément à l’art. 63, al. 2, sont exclus pour les lois au sens de l’al. 1.

³La votation prévue à l’art. 61, al. 1, let. a1, a lieu au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi urgente. Si la loi urgente est rejetée, elle est abrogée immédiatement après la votation populaire.

Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan intégré «mission-financement» et d’autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers.

Le Grand Conseil arrête:

a.

le budget;

b.³¹

le rapport de gestion;

c.

la quotité de l’impôt;

d.

le cadre d’un nouvel endettement;

e.³²

les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

le président ou la présidente du Grand Conseil;

b.

le président ou la présidente du Conseil-exécutif;

c.

le chancelier ou la chancelière d’État;

d.

le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tribunal administratif;

e.³³

les autres membres des tribunaux, dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement;

f.³⁴

le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs généraux suppléants ou les procureures générales suppléantes.

²La loi peut le charger d’élire d’autres autorités.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur:

a.

le Conseil-exécutif;

b.

la gestion de la Direction administrative de la magistrature, des tribunaux suprêmes et du Parquet général.³⁵

²Il exerce la haute surveillance sur l’administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.³⁶

¹Le Grand Conseil:

a.

débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative;

b.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux cantons;

c.

peut donner son avis lors de consultations fédérales;

d.

statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités suprêmes du canton;

e.

accorde l’amnistie et la grâce;

f. ³⁷

…

g.

remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.

²La loi attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer, modifier, renouveler et transférer d’importantes concessions.

¹Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif ont valeur de directives.

²Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences.

¹Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses délibérations.

²Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui incombent. Il conserve cependant le pouvoir d’évoquer une affaire déterminée.

³Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue un droit particulier d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes.

⁴Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.

¹Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés et publics.

²Ils s’expriment librement au parlement. Ils ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi.

³Ils peuvent déposer une initiative et faire les interventions spécifiées dans la loi.

⁴Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseignements et de consulter des documents. Le président ou la présidente du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil-exécutif.

¹Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil.

²Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.

³Il peut se faire représenter par ses membres.

¹La Direction administrative de la magistrature a le droit de soumettre au Grand Conseil des propositions concernant les affaires prévues par la loi.

²Elle participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative lors du traitement de ces affaires.

³La loi règle la participation du Conseil-exécutif à la préparation des affaires.