Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Élections

7 Communes 7.2 Dispositions spéciales 7.2.1 Communes municipales

Art. 115

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 115 7.2.1 Communes municipales : élections

1Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal si le règlement d’organisation en institue un.

2Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autorités.