Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Organisation

7 Communes 7.1 Dispositions générales

Art. 111

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 111 7.1 Dispositions générales : organisation

1Le canton fixe les grandes lignes de l’organisation communale. Il règle le régime financier des communes et la surveillance cantonale.

2Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.