Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Garantie de la propriété

2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 2.1 Droits fondamentaux : garantie de la propriété

1La propriété est garantie et, en tant qu’institution, intangible.

2Une indemnité pleine et entière est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

3Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.