5.5 Tribunaux et Ministère public

¹Les tribunaux et le Ministère public sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles et de la poursuite pénale, et ne sont soumis qu’au droit.⁴⁶

^1aIls s’administrent eux-mêmes, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.⁴⁷

²Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions.

³La loi règle l’organisation et la compétence des tribunaux et du Ministère public.⁴⁸

¹La Direction administrative de la magistrature est l’organe d’autoadministration de la justice commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général.

²La loi règle la composition et les compétences de la Direction administrative de la magistrature.

³La Direction administrative de la magistrature arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence d’un million de francs;

b.

les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 200 000 francs;

c.

les dépenses liées.

¹La juridiction civile est exercée par:

a.

les autorités de conciliation;

b.

les tribunaux régionaux;

c.

la Cour suprême.⁵⁰

²La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.⁵¹

¹La juridiction pénale est exercée par:

a.⁵²

les tribunaux régionaux;

b. à d.⁵³

…

e.

la Cour suprême.

^1aLa loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.⁵⁴

²Elle peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. Le contrôle judiciaire est réservé.⁵⁵

¹Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations administratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence définitive d’une autre autorité.

²La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de contestations administratives.

Le Ministère public accomplit les tâches que la loi lui attribue en matière de poursuite pénale.