4.4 Votations

¹Sont obligatoirement soumis au vote populaire:

a.

les révisions constitutionnelles;

a1.¹⁴

les lois urgentes;

b.

les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;

c.

les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;

d.

les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.

²100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative.¹⁵

¹Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé:

a.

les lois;

b.

les traités intercantonaux et les traités internationaux dont le contenu porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative;

c.

les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs;

d.

les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession;

e.

les arrêtés de principe;

f.¹⁶

d’autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident. Les élections, les affaires judiciaires, le rapport de gestion et le budget sont exclus.

²La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.

¹Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu’il a recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

²Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu et si aucun projet populaire selon l’al. 3 n’est soumis, le corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation facultative, le vote populaire n’est pas demandé ou si un projet populaire est soumis, le projet alternatif est caduc.¹⁷

³10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les trois mois qui suivent la publication d’un projet de loi ou d’arrêté de principe. Le projet populaire a également la valeur d’une demande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil.¹⁸

⁴Lorsqu’un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.