Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Renouvellement général anticipé

4 Droits politiques 4.2 Élections

Art. 57

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 57 4.2 Élections : renouvellement général anticipé

130 000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L’autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l’autorité sortante.

2La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l’accepte, les nouvelles élections sont immédiatement ordonnées.

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