Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Autonomie

7 Communes 7.1 Dispositions générales

Art. 109

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109 7.1 Dispositions générales : autonomie

1L’autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.

2Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.