Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Régales

3 Tâches publiques 3.10 Économie

Art. 52

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 3.10 Économie : régales

1Les droits régaliens du canton sont:

a.
la régale du sel;
b.
la régale des eaux;
c.
la régale des mines, y compris le droit d’exploiter l’énergie géothermique;
d.
les régales de la chasse et de la pêche.

2Les droits privés existants sont réservés.

3Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d’utilisation. Il peut concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées.