Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Droits de lapersonnalité

2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 2.1 Droits fondamentaux : droits de lapersonnalité

1Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l’intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement.

2La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits.

3Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.

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