Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Surveillancefinancière

6 Régime des finances

Art. 106

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 106 6 Régime des finances : surveillancefinancière

1La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l’indépendance est garantie.

2La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les personnes qui reçoivent des prestations cantonales.