Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Tâches

7 Communes 7.2 Dispositions spéciales 7.2.1 Communes municipales

Art. 112

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112 7.2.1 Communes municipales : tâches

1Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent.

2Elles peuvent assumer d’autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d’autres organisations.