Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles de la Constitution.

Accomplissement de tâches publiques

–

au niveau cantonal

–

par l’administration centrale 92

–

par l’administration médiate 95

–

par des organisations régionales 3, 94

–

par les préfets et préfètes 93

–

au niveau communal 107

–

par les communes bourgeoises 119

–

par les communes mixtes 120

–

par les communes municipales 112

–

par les sections de communes 118

Acquisitions foncières cf. transactions immobilières

Administration cantonale 92–96

–

administration centrale 68, 92

–

administration décentralisée 68, 93

–

régions et arrondissements administratifs 3, 93

–

administration médiate 95

–

direction et surveillance 87

–

incompatibilités 68

Administration de prestation base
légale 69

Age droit de vote 55

–

cf. personnes âgées

Agriculture 51

–

approvisionnement autosuffisant 33

Aide

–

aide aux victimes 29

–

internationale 54

–

médicale 41

–

sociale 38

–

urgente 29

–

cf. aussi sécurité sociale

Aliénations foncières cf. transactions immobilières

Aménagement de l’infrastructure
routière 34

–

réglementation sur les constructions 33

Aménagement du territoire 33

Amnistie 79

Arbitraire interdiction 11

Arrêtés de principe

–

votation facultative 62

Arrondissements

–

administratifs 3, 6, 93

Art liberté 22

Assemblée constituante 129

Assistance

–

des enfants 29

–

judiciaire gratuite 26

–

cf. aussi sécurité sociale

Association liberté 19

Attribution de tâches publiques

–

aux communes 107

–

aux sections de communes 118

–

à d’autres organisations chargées de tâches publiques 95

–

cf. aussi délégation de compétences

Automobiles cf. impôts sur les véhicules automobiles

Autonomie

–

communes 109

–

Églises nationales 122

Autorités 66–100

–

langues 6

–

pouvoir de l’État 1

–

réalisation des droits fondamentaux 27

–

réponse aux pétitions 20

–

respect des droits fondamentaux 27

–

traitement de données personnelles 18

Autorités d’exécution

–

Conseil-exécutif 90

Autorités judiciaires 97–100

–

ordinaires

–

Cour suprême 98

–

Tribunal administratif 100

–

tribunaux régionaux 98, 99

–

spéciales

–

dans le domaine du droit du bail 98

–

dans le domaine du droit
commercial 98

–

dans le domaine du droit du travail 98

–

éligibilité 67

–

incompatibilités 68

–

récusation 68

Autorités de justice

–

Conseil-exécutif 90

–

préfets 90

–

tribunaux 97–100

–

contrôle concret des normes 66

Autorités de justice administrative

–

Conseil-exécutif 90

–

Tribunal administratif 100

Autorités de police

–

Conseil-exécutif 90

Bail litiges dans le domaine du droit du
bail 98

Banque cantonale 53

Base juridique pour les dépenses 105

Base légale 69

–

attribution de tâches publiques 95

–

restriction des droits fondamentaux 28

–

suprématie de la Constitution et de la législation 66

Bases de la vie 31

–

responsabilité des scientifiques, des chercheurs et des enseignants 21

Bienne-Seeland

–

représentation au Grand Conseil 73

Bonne foi protection 11

Bourses cf. subsides à la formation

Budget

–

arrêté du Grand Conseil 76

–

frein à l’endettement appliqué au compte de résultats 101a

–

frein à l’endettement appliqué au compte des investissements 101b

–

nécessité d’un crédit budgétaire 105

–

proposition par le Conseil-exécutif 89

Carence délai 114

Censure préalable 17

Cercles électoraux

–

élection des membres du Conseil-
exécutif 85

–

élection des membres du Grand
Conseil 73

–

cf. groupements de cercles électoraux

Chancelier/chancelière d’État

Chancellerie d’État 92

–

élection 77

Climat, protection 31a

Coalition, liberté 23

Collectivités publiques

–

communes 107

–

de droit communal 110a

–

syndicats de communes 110

–

Églises nationales 121

–

autres 95

Collusion danger 25

Commerce

–

commerce de détail 50

–

liberté du commerce et de l’industrie 23

–

cf. aussi litiges de droit commercial

Commissions parlementaires 81

Communautés religieuses reconnaissance de droit public 126

–

cf. aussi religion

Communes 107–120

–

bourgeoises 119

–

coopération régionale 110a

–

mixtes 120

–

municipales 112–118

–

syndicats de communes 110

–

autonomie 109

–

division du canton 3

–

droit de cité 7

–

élection des autorités 115

Compétences financières

–

Conseil-exécutif 89

–

Grand Conseil 76

–

cf. aussi compétences en matière de dépenses

Compétences législatives

–

du Conseil-exécutif 88

–

du Grand Conseil 74

–

des autres organisations chargées de tâches publiques 95

–

en cas de situations extraordinaires 91

–

en cas d’urgence 88

–

délégation 69

Compétences en matière de dépenses

–

du Conseil-exécutif 89

–

du corps électoral 62

–

du Grand Conseil 76

–

délégation 69

Compétitivité calcul des impôts 104

Concessions

–

compétences du Grand Conseil 79

–

votation facultative 62

Concordats cf. traités intercantonaux

Confédération

–

appartenance du canton de Berne 2

–

canton de Berne en tant que lien 2

–

coopération 2

–

consultations fédérales 79, 90

–

droits de participation cantonaux 79

–

introduction urgente du droit supérieur 88

Conflits de compétence 79

Conscience

–

liberté de conscience et de croyance 14

Conseil des États

–

élection populaire 56

–

éligibilité 67

–

incompatibilités 68

Conseil-exécutif 84–91

–

approbation 108

–

décision sur l’aboutissement d’une initiative 59

–

délégation 69

–

élection populaire 56

–

éligibilité 67

–

incompatibilités 68

–

récusation 68

–

renouvellement général anticipé 57

–

statut devant le Grand Conseil 83

–

tâches, compétences 86–91

Conseil juridique 25

Conseil national

–

élection populaire 56

–

incompatibilité pour les membres du Conseil-exécutif 68

Constituante 129

Constitution

–

respect 66

–

révision 127–129

Construction 33

Consultations cf. procédures de consultation; droit de consulter

Contrats cf. traités intercantonaux et internationaux

Contre-projet 60

Contributions publiques 102, 103

–

base légale 69, 95

–

cf. aussi impôts

Contrôle des normes 66

Coopération

–

 du canton

–

avec les autres cantons 2

–

avec la Confédération 2

–

avec les autres régions d’Europe 54

–

avec d’autres États 54

–

entre communes 110

–

régionale 110a

Correspondance secret 12

Couleur interdiction des discriminations 10

Cour suprême 98

–

élection du président 77

Croyance

–

liberté de conscience et de croyance 14

–

cf. aussi religion

Cultes liberté 14

Culture 48

–

conservation des biens culturels 32

–

Jura bernois 5

–

minorités culturelles 4, 5

Danger de collusion 25

Déchets 36

Décrets 74

Délai de carence communes 114

Délassement 49

–

aménagement du territoire,
construction 33

Délégation de compétences 69

–

à d’autres organisations chargées de tâches publiques 95

–

à des commissions parlementaires 81

Démocratie 1

Dépenses 105

–

cf. aussi compétences en matière de dépenses

Devoirs 8

Dignité humaine 9

Directions 92

–

délégation de leurs compétences 69

–

structure 87

Direction administrative de la magistrature 97a

–

statuts 83a

–

surveillance 78

Directives 80

Discernement cf. incapacité de discernement

Discriminations interdiction 10

Dispositions transitoires et finales 130–134

Domicile

–

droit de vote 55, 114

–

liberté d’établissement 16

–

cf. inviolabilité du domicile

Dommages-intérêts

–

expropriation 24

–

privation de liberté 25

–

responsabilité 71, 111

Donations cf. impôt sur les successions et donations

Données protection des données
personnelles 18

Droit de cité 7

Droit de consulter

–

des commissions parlementaires 81

–

des membres du Grand Conseil 82

–

du président du Grand Conseil 82

–

les documents officiels 17

–

les données personnelles 18

–

les prises de position recueillies lors de consultations 64

Droit d’être entendu 25, 26

Droit au mariage 13

Droit de mener des enquêtes commissions parlementaires 81

Droit de nécessité 91

Droit de pétition 20

Droit de préavis cf. droits de participation

Droit de proposition

–

du Conseil-exécutif au Grand Conseil 83

–

des Églises nationales 122

–

du Jura bernois 5

Droit supérieur introduction en cas d’urgence 88

Droit de vote

–

canton 55

–

Suisses de l’étranger 55

–

collectivités 110a

–

communes municipales 114

–

Églises nationales 122

Droits fondamentaux 9–28

Droits de l’homme

–

respect 54

–

cf. aussi droits fondamentaux

Droits de participation

–

des Églises nationales 122

–

du Jura bernois 5

–

des minorités 4

–

au sein de syndicats de communes 110

Droits politiques 55–65

–

arrondissements administratifs

–

élections 93

–

canton

–

droit de vote 55

–

élections 56, 57

–

initiatives 58–60

–

votations 61–63

–

collectivités 110a

–

communes

–

droit de vote 114

–

élections 115

–

initiatives 117

–

votations 116

–

Églises nationales

–

droit de vote 122

–

élections 123, 125

Eaux

–

approvisionnement 35

–

épuration des eaux usées 36

–

régale des eaux 52

Ecclésiastiques élection 125

Écoles privées 43

–

liberté de l’enseignement 21

Économie 50

–

agriculture et sylviculture 51

–

aide et coopération internationales 54

–

aménagement du territoire, réglementation sur les constructions 33

–

Banque cantonale 53

–

liberté économique 23

Effet horizontal 27

Égalité des chances

–

dans la formation 30, 45

–

égalité de droit 10

–

en droit fiscal 104

Églises nationales 121–125

–

cf. aussi religion

Élections

–

par le Conseil-exécutif 87

–

par le Grand Conseil 77

–

par le peuple

–

au niveau cantonal

–

Conseil des États 56

–

Conseil-exécutif 56, 57

–

Conseil national 56

–

Grand Conseil 56, 57

–

au niveau communal

–

conseil communal 115

–

parlement communal 115

–

au niveau des arrondissements administratifs

–

préfets 93

–

autres autorités 93

–

au sein des Églises nationales 123, 125

–

cf. aussi procédure électorale

Élections en vue d’un renouvellement général anticipé 57

Éligibilité 67

Émoluments cf. contributions publiques

Employés cf. personnel

Emprunts

–

compétences du Conseil-exécutif 89

–

compétences du Grand Conseil 76

–

ressources financières 102

Encadrement

–

compatibilité avec une activité professionnelle 39

–

des enfants 29, 30

Énergie approvisionnement 35

Enfants 29, 30

–

tâches d’encadrement et tâche professionnelle 39

–

jardins d’enfants 43

Enseignement 43

–

liberté de l’enseignement 21

Environnement protection 31

–

déchets 36

–

eaux 36

–

énergie 35

–

formation 42

–

transports 34

Essence des droits fondamentaux 28

–

droit de pétition 20

–

garanties en cas de privation de liberté 25

–

garantie de la propriété 24

–

garanties en matière de protection juridique 26

–

interdiction de la censure préalable 17

–

interdiction des discriminations 10

–

liberté de conscience et de croyance 14

–

liberté économique 23

–

liberté personnelle 10

Établissement liberté 16

Établissements publics 95

État de droit 1

Étrangers/étrangères

–

champ d’application des droits fondamentaux 27

Europe coopération 54

Exécutif cf. Conseil-exécutif

Exécution régionale de tâches cantonales 3, 94

Expropriation 24

Famille

–

droit à la vie familiale 13

–

soutien de la famille 30

–

entreprises agricoles familiales 51

Faune 31

Finances

–

gestion 101

–

cf. aussi compétences financières; compétences en matière de dépenses

Flore 31

Fonction publique

–

même accès pour les hommes et les femmes 10

–

éligibilité 67

–

incompatibilités, récusation 68

Fonctionnaires cf. personnel

Forêts 51

Formation 42–45

–

droit à une formation scolaire 29

–

égalité en droit des hommes et des femmes 10

–

formation et perfectionnement pour tous 30

–

formation des adultes 45

–

reconversion professionnelle 39

–

liberté de l’enseignement et liberté de la science 21

Fortune cf. impôts sur le revenu et la fortune

Français

–

langue nationale et officielle 6

–

membres du Conseil-exécutif de langue française 84

–

personnel de langue française 92

Frein

–

à l’endettement appliqué au compte de résultats 101a

–

à l’endettement appliqué au compte des investissements 101b

–

à l’augmentation des impôts 101c

Frontières rectification 90

Fusion de communes 108

Garantie

–

existence, territoire, biens communaux 108

Garantie du minimum vital 29

Garantie de la propriété 24

Garanties procédurales 26

–

en cas de privation de liberté 25

–

devant les tribunaux 97

Générations futures

–

responsabilité 8

–

environnement 31

Génie génétique 31

Gestion des finances 101

Grâce 79

Grand Conseil 72–83

–

décision sur la validité d’une initiative 59

–

délégation 69

–

élection populaire 56

–

éligibilité 67

–

fusion de communes 108

–

incompatibilité 68

–

récusation 68

–

renouvellement général anticipé 57

–

préparation de la révision totale de la Constitution 129

–

tâches, compétences 74–79

Grève 39

Groupements de cercles électoraux 73

Groupes parlementaires 81

Handicapés 30

Hautes écoles spécialisées 44

Haute surveillance 78

–

cf. aussi surveillance

Immunité parlementaire 82

Impôts

–

frein à l’augmentation des - 101c

–

impôts cantonaux 103

–

impôts communaux 113

–

impôt paroissial 125

–

principes de taxation 104

–

ressources financières 102

Impôts sur le revenu et la fortune

–

canton 103

–

communes municipales 12

Impôt sur les successions et les
donations 103

Impôts sur les véhicules automobiles 103

Incapacité de discernement exclusion du droit de vote 55

Incompatibilités 68

Indemnités cf. dommages-intérêts

Indépendance tribunaux 26, 97

Indication des voies de recours 26

Industrie

–

liberté du commerce et de l’industrie 23

Information

–

devoir d’information des autorités 70

–

indépendance et diversité 46

–

liberté d’information 17

–

en cas de privation de liberté 25

–

cf. aussi droit de consulter

Initiatives

–

populaires au niveau du canton 58–60

–

populaires au niveau des communes municipales 117

–

parlementaires 82

–

conçues en termes généraux 58

Initiative privée réalisation des buts
sociaux 30

Institutions de droit public 95

Institution de la liberté contractuelle 23

Institution de la propriété 24

Instructions interdiction 82

Interdiction de l’arbitraire 11

Interdiction des discriminations 10

Interdiction de donner des instructions aux parlementaires 82

Intérêt public

–

restriction du droit de consulter des documents officiels 17

–

restriction des droits fondamentaux 28

Intérêts communication 82

Interventions parlementaires 82

Invalides 30

Inviolabilité du domicile 12

Jardins d’enfants 43

Jeunesse 30

Jura bernois

–

statut 5

–

garantie des sièges au Grand Conseil 73

–

garantie d’un siège gouvernemental 84

Juridiction

–

principes généraux 26, 97

–

administrative 100

–

civile 98

–

constitutionnelle 66

–

pénale 99

–

cf. aussi autorités de justice

Langues 6

–

interdiction des discriminations 10

–

liberté de la langue 15

–

Jura bernois 5, 6

–

autres minorités 4

–

membre du Conseil-exécutif de langue française 84

–

officielles 6, 7

–

personnel de langue française 92

Laufonnais 135

Légalité principe 66

Législatif cf. Grand Conseil

Liberté

–

préambule

–

État de droit libéral 1

–

cf. droits fondamentaux

–

cf. aussi privation de liberté

Liberté du commerce et de l’industrie 23

Liberté de conscience et de croyance 14

Liberté contractuelle 23

Liberté personnelle 12

Litiges

–

dans le domaine du droit du bail 98

–

dans le domaine du droit du travail 98

–

litiges de droit commercial 98

–

cf. aussi juridiction

Logement 40

–

droit à un logis des personnes dans le besoin 29

–

logement à des conditions supportables 30

–

inviolabilité du domicile 12

Lois

–

contenu indispensable 69

–

édiction 74

–

initiative 58

–

votation facultative 62

–

votation obligatoire 61, 74a

Loisirs 49

–

cf. aussi délassement

Malades cf. santé

Mandats du Grand Conseil au Conseil-exécutif 80

Manifestations 19

Mariage liberté 13

Maternité 30

Médecines douces 41

Médias 46

Médiation service 96

Mineurs exercice des droits
fondamentaux 27

Minimum vital garantie 29

Ministère public 97, 100a

–

incompatibilité 68

Minorités

–

Jura bernois 5

–

protection générale 4

–

protection au niveau communal 115

Mode d’élection cf. procédure électorale, système majoritaire

Modification du territoire 61

–

rectifications de frontières 90

Monuments naturels 32

Mouvement liberté 12

Non-rétroactivité principe 26

Normes contrôle 66

Nouvel endettement compétences du Grand Conseil 76

Obligation de motiver

–

dans la procédure en général 26

–

dans la procédure judiciaire 97

Œuvres sociales cf. sécurité sociale

Opinion liberté 17

Ordonnances 88

Ordre public 37

–

tâches du Conseil-exécutif 90

–

situations extraordinaires 91

–

cf. restriction des droits fondamentaux

Organisations chargées de tâches publiques

–

respect des droits fondamentaux 27

–

responsabilité 71, 111

Origine interdiction des discriminations 10

Parlement cf. Grand Conseil

Paroisses 125

Participation à des institutions de droit public ou privé 95

–

cf. aussi droits de participation

Partis politiques 65

Patrimoine protection 32

Pauvreté cf. sécurité sociale

Paysage protection 32

Péréquation financière 113

Période de fonction

–

en général

–

Conseil des États 56

–

Conseil-exécutif 85

–

Grand Conseil 72

–

en cas de renouvellement général
anticipé 57

Personnel de l’administration cantonale

–

éligibilité 67

–

incompatibilités 68

–

récusation 68

–

nomination par le Conseil-exécutif 87

–

personnel de langue française 92

Personnes âgées 30

Personnes interdites exercice des droits fondamentaux 27

Pétition droit 20

Plan intégré «mission-financement» 75, 89, 101b

Planification

–

Conseil-exécutif 86, 89

–

Grand Conseil 75

–

planification financière 101

Police cf. autorités de police

Pouvoir de l’État 1

–

séparation des pouvoirs 66

Préavis cf. droits de participation

Préfets/préfètes 93

–

éligibilité 67

–

incompatibilités 68

–

récusation 68

Président/présidente du Conseil-exécutif élection 77

Président/présidente du Grand Conseil

–

élection 77

–

droit de consulter les dossiers du Conseil-exécutif 82

Présomption d’innocence 26

Presse liberté 17

Prêts 102

Prévention toxicomanie 41

Prévoyance cf. sécurité sociale

Principe de la bonne foi 11

Principe de la légalité 66

Principe de non-rétroactivité 26

Principe du pollueur-payeur 31

Principe de proportionnalité restriction des droits fondamentaux 28

Principe de la publicité 17

Principes d’organisation 66–71

Privation de liberté garanties 25

Privés

–

attribution de tâches publiques 95

Privilège de l’irresponsabilité parlement 82

Procédure électorale

–

Conseil des États 56

–

Conseil-exécutif 85

–

Grand Conseil 73

Procédure législative

–

Grand Conseil 74

–

Conseil-exécutif 88

–

autres organisations chargées de tâches publiques 95

–

délégation 69

–

en cas d’urgence 88

–

en cas de situations extraordinaires 91

Procédures de consultation

–

à l’attention des autorités fédérales

–

adoption de prises de position par le Conseil-exécutif 90

–

avis du Grand Conseil 79

–

à l’attention des autorités cantonales

–

droit de consulter les avis recueillis 64

–

droit de participation 64

–

lancement 88

Procureur général/procureure générale élection 77

Profession libre choix 23

Programme gouvernemental de
législature 75

Projet alternatif 63

Projet populaire 63

Promesse 132

Proportionnalité cf. principe de proportionnalité

Proposition cf. droit de proposition

Propriété garantie 24

Protection

–

de la bonne foi 11

–

du climat 31a

–

des données personnelles 18

–

des eaux 36

–

des enfants 29

–

de l’environnement 31

–

juridique 26

–

cf. aussi garanties procédurales

–

du patrimoine 32

–

du paysage 32

–

sociale cf. sécurité sociale

Publicité

–

principe 17

–

publicité des débats devant les
tribunaux 97

Quotité des impôts

–

canton 76

–

communes 113

Race interdiction des discriminations 10

Rapport de gestion 62, 76, 89, 101a, 101b

Rapports de service 67

Recherche liberté

–

université 44

Reconnaissance de droit public

–

communautés israélites 126

–

autres communautés religieuses 126

Recours

–

cf. indication des voies de recours; autorités de justice administrative

Rectifications de frontières 90

Récusation 68

Référendum financier cf. compétences en matière de dépenses

Régales 52

Régime financier

–

du canton 101–106

–

des communes 111

–

des Églises nationales 123

Régions

–

administratives 3, 6, 93

–

Jura bernois 5

–

autres minorités régionales 4

–

Europe 54

–

accomplissement de tâches au niveau régional 3, 94

–

économie équilibrée du point de vue régional 50

Religion

–

interdiction des discriminations 10

–

neutralité confessionnelle de l’enseignement 43

–

liberté de conscience et de croyance 14

–

cf. aussi Églises nationales, communautés religieuses

Renouvellement général anticipé 57

Renseignements cf. information, droit de consulter des documents

Réparation du tort moral cf. tort moral

Repos dominical 47

Représentation du canton à l’intérieur et à l’extérieur 90

Respect de la vie privée 12

Responsabilité

–

individuelle 8

–

des parlementaires 82

–

du canton 71

–

des communes 111

–

des autres organisations chargées de tâches publiques 71

Ressources financières 102

Rétroactivité principe de non-
rétroactivité 26

Réunion liberté 19

Revenu cf. impôts sur le revenu et la fortune

Révision partielle de la Constitution

–

initiative 58

–

procédure 127, 128, 134

–

votation obligatoire 61

Révision totale de la Constitution

–

initiative 58

–

procédure 127, 129

–

votation obligatoire 61

Routes cf. aménagement de l’infrastructure routière

Santé protection 41

–

aide aux malades 30

–

droit aux soins médicaux essentiels 29

–

encouragement de la médecine du
travail 39

–

protection de l’environnement 31

Science liberté

–

université 44

Secret de la correspondance 12

Sections de communes municipales 118

–

assimilation aux communes 107

Sécurité

–

publique 37

–

cf. aussi ordre public

–

sociale 38–40

–

buts sociaux 30

–

droits sociaux 29

–

sécurité au travail 39

–

situations de détresse sociale 38

–

droit à une aide 29

–

mesures sans base légale 92

Séjour liberté d’établissement 16

Séparation des pouvoirs 66

Serment 132

Service de médiation 96

Sexe égalité 10

Siège garanti au Jura bernois

–

Grand Conseil 73

–

exécutif 84 85

Signatures

–

initiatives 58

–

pétition 20

–

votation facultative 62

Situations extraordinaires

–

compétences du Conseil-exécutif 91

Soins médicaux essentiels 29

–

cf. aussi santé

Sol utilisation 33

Solidarité 8

Sortie d’une Église nationale 124

Souveraineté du peuple 1

Sphère privée respect 12

Sport 49

Subsides à la formation 45

Successions cf. impôt sur les successions et les donations

Suisses et Suissesses de l’étranger droit de vote 55

Surveillance

–

par le Conseil-exécutif 95

–

par le Grand Conseil 78

–

sur les communes 93, 111

–

sur d’autres organisations chargées de tâches publiques 95

–

sur les écoles privées 43

–

sur les finances 106

–

sur la santé 41

Sylviculture 51

Syndicats

–

obligation de neutralité de l’État 39

–

liberté 19, 23

Syndicats de communes 110

Système majoritaire

–

élection du Conseil des États 86

–

élection du Conseil-exécutif 85

Système proportionnel

–

élection du Grand Conseil 73

Tâches publiques 31–54

–

attribution à des personnes privées 95

–

base légale 69

–

examen des possibilités de
financement 101

–

respect de la Constitution et de la législation 66

–

cf. aussi accomplissement, attribution de tâches publiques, exécution régionale de tâches cantonales

Taxes cf. contributions publiques

Terres arables 33

Territoire

–

cantonal 3

–

modifications 61

–

rectifications de frontières 90

–

communal 108

–

rectifications de frontières 90

Tort moral privation de liberté 25

Toxicomanie mesures préventives 41

Traités intercantonaux et internationaux

–

compétence du Grand Conseil 74

–

initiative 58

–

votation facultative 62

–

votation obligatoire 61

Transactions immobilières

–

compétence du Conseil-exécutif 89

Transitoire cf. dispositions transitoires et finales

Transports 34

–

impôt sur les véhicules automobiles 103

Travail 30, 39

–

égalité 10

–

libre choix de l’emploi 23

–

litiges dans le domaine du droit du
travail 98

Tribunaux 97–100

–

cf. aussi autorités judiciaires

Tribunal administratif 100

–

élection du président 77

Unité de la forme et de la matière initiatives 58

Université 44

Urgence compétences législatives 88

Variantes

–

projets alternatifs 63

–

votation en cas de révision totale 129

Victimes aide 29

Vie en commun libre choix de la forme 13

Vie privée 12

–

cf. interdiction des discriminations

Votations cf. droits politiques