Autonomie, droit de proposition

¹Les Églises nationales règlent librement leurs affaires intérieures dans les limites du droit cantonal.

²Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ecclésiale et paroissiale.

³Elles ont un droit de préavis et de proposition dans les affaires cantonales et intercantonales qui les concernent.