Procédure

¹Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu’il a recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

²Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu et si aucun projet populaire selon l’al. 3 n’est soumis, le corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation facultative, le vote populaire n’est pas demandé ou si un projet populaire est soumis, le projet alternatif est caduc.¹⁷

³10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les trois mois qui suivent la publication d’un projet de loi ou d’arrêté de principe. Le projet populaire a également la valeur d’une demande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil.¹⁸

⁴Lorsqu’un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.