4 Droits politiques

¹Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale.

²La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l’étranger et l’exclusion du droit de vote pour cause d’interdiction ou d’incapacité de discernement.

¹Le peuple élit:

a.

le Grand Conseil;

b.

le Conseil-exécutif;

c.

les membres bernois du Conseil national;

d.

les membres bernois du Conseil des États.

²Les membres bernois du Conseil des États sont élus en même temps que ceux du Conseil national et pour la même période. L’élection a lieu selon le mode majoritaire.

¹30 000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L’autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l’autorité sortante.

²La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l’accepte, les nouvelles élections sont immédiatement ordonnées.

¹Une initiative peut demander:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;

c.

la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;

d.

l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.

²L’initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.

³L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

¹Le Conseil-exécutif statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

²Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

est inexécutable;

c.

ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.

⁴Les initiatives sont examinées sans retard.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de toutes pièces ou à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

²Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.

¹Sont obligatoirement soumis au vote populaire:

a.

les révisions constitutionnelles;

a1.¹⁴

les lois urgentes;

b.

les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;

c.

les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;

d.

les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.

²100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative.¹⁵

¹Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé:

a.

les lois;

b.

les traités intercantonaux et les traités internationaux dont le contenu porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative;

c.

les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs;

d.

les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession;

e.

les arrêtés de principe;

f.¹⁶

d’autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident. Les élections, les affaires judiciaires, le rapport de gestion et le budget sont exclus.

²La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.

¹Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu’il a recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

²Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu et si aucun projet populaire selon l’al. 3 n’est soumis, le corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation facultative, le vote populaire n’est pas demandé ou si un projet populaire est soumis, le projet alternatif est caduc.¹⁷

³10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les trois mois qui suivent la publication d’un projet de loi ou d’arrêté de principe. Le projet populaire a également la valeur d’une demande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil.¹⁸

⁴Lorsqu’un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.

¹Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation afin de donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les projets de lois et sur d’autres projets de portée générale.

²Les avis recueillis sont accessibles au public.

¹Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté publiques.

²Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l’accomplissement de cette tâche.