Principesgénéraux

¹La gestion des finances est économe, efficace, adaptée à la conjoncture et conforme au principe du paiement par l’utilisateur. Les finances doivent être équilibrées à moyen terme.

²Le canton établit une planification financière globale qui concorde dans la mesure du possible avec celle de la Confédération.

³Avant d’assumer une nouvelle tâche, le canton examinera comment la financer.

⁴Chaque tâche sera périodiquement contrôlée afin de vérifier si elle est encore nécessaire et utile et si la charge financière qu’elle occasionne reste supportable.