Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

4.1 Droit de vote

4 Droits politiques

Art. 55

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 55 4 Droits politiques : 4.1 Droit de vote

1Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale.

2La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l’étranger et l’exclusion du droit de vote pour cause d’interdiction ou d’incapacité de discernement.

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