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Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
5 Autorités cantonales 5.5 Tribunaux et Ministère public
Art. 100
1Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations administratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence définitive d’une autre autorité.
2La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de contestations administratives.
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