Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Liberté deréunion etd’association

2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 2.1 Droits fondamentaux : liberté deréunion etd’association

1Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.

2La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des autres usagers semble supportable.