5.4 Administration cantonale

¹L’administration centrale du canton est divisée en Directions.

²La Chancellerie d’État sert d’état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités.

³Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.

¹Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les unités administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la loi.

²Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement administratif.

³La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.

⁴Elle détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d’arrondissement élues par le corps électoral.⁴³

⁵…⁴⁴

Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau régional si la loi le prévoit.

¹Le canton peut:

a.

créer des établissements ou d’autres institutions de droit public ou privé;

b.

faire partie d’institutions de droit public ou privé;

c.

attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l’administration.

²La loi règle notamment:

a.

les grandes lignes de l’organisation et des tâches des établissements et institutions qui sont créés par le canton;

b.

la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives;

c.

la nature et l’étendue des participations cantonales importantes;

d.

la nature et l’étendue de l’attribution de tâches publiques, si celles-ci impliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux ou la perception de contributions publiques.

³Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.

La loi peut créer un service cantonal de médiation.