7.1 Dispositions générales

¹Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

²Le canton de Berne connaît les types de communes suivants:

a.

les communes municipales;

b.

les communes bourgeoises;

c.

les communes mixtes;

d.

les paroisses.

³Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en principe assimilés aux communes. La loi peut soumettre d’autres collectivités au droit communal.

⁴Les tâches attribuées aux communes par la présente Constitution n’incombent qu’aux communes municipales et aux communes mixtes. Elles peuvent aussi être assumées par d’autres communes dans la mesure où le droit cantonal le permet.

¹L’existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.

²Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les communes concernées. S’il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche.⁶⁴

³Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants l’exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable.⁶⁵

⁴La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté.⁶⁶

⁵Le canton encourage les fusions de communes.⁶⁷

¹L’autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.

²Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.

¹Le canton encourage la coopération intercommunale.

²Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d’autres organisations afin d’assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger.

³La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales.

⁴Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d’une organisation intercommunale seront sauvegardés.

¹Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de la coopération régionale des communes sur une base contraignante.

²La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les questions d’organisation et de procédure.

³La création et la dissolution d’une collectivité requièrent la majorité des votants et celle des communes concernées.

⁴Le corps électoral exprime sa volonté lors des votations régionales. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale.

¹Le canton fixe les grandes lignes de l’organisation communale. Il règle le régime financier des communes et la surveillance cantonale.

²Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.