Séparation des pouvoirs

¹Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n’a le droit d’user de la puissance de l’État sans contrôle et de manière illimitée.

²Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et à la législation.

³Les autorités de justice n’appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui violent le droit supérieur.