Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Banquecantonale

3 Tâches publiques 3.10 Économie

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 3.10 Économie : banquecantonale

Le canton exploite une banque afin d’encourager le développement économique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans l’accomplissement de leurs tâches.