Votations

¹Le règlement d’organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d’organisation.

²La loi peut énoncer d’autres objets qui, en raison de leur importance ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire. Les communes dotées d’un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facultative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral.