Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Votations

7 Communes 7.2 Dispositions spéciales 7.2.1 Communes municipales

Art. 116

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116 7.2.1 Communes municipales : votations

1Le règlement d’organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d’organisation.

2La loi peut énoncer d’autres objets qui, en raison de leur importance ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire. Les communes dotées d’un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facultative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral.