2.1 Droits fondamentaux

La dignité humaine sera respectée et protégée.

¹L’égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l’origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.

²Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu’au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation.

³Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de fait entre l’homme et la femme.

¹Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.

²La protection de la bonne foi est garantie.

¹Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l’intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement.

²La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits.

³Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.

¹Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

²La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.

¹La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis.

²Il est absolument interdit de contraindre une personne à un acte religieux ou de l’obliger à professer sa foi ou ses convictions philosophiques.

La liberté de la langue est garantie.

Le libre choix du lieu de domicile et du lieu de séjour est garanti.

¹Toute personne peut librement former son opinion, l’exprimer sans contrainte par la parole, l’écriture et l’image ou d’une autre manière.

²La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des rapports de droit spéciaux.

³Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

¹Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

²Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s’il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l’accomplissement de leurs tâches.

³Elles s’assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif.

¹Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.

²La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des autres usagers semble supportable.

¹Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.

²Toute restriction du droit d’adresser des pétitions individuelles est absolument interdite.

³L’autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d’un an.

¹La liberté de l’enseignement et la liberté de la recherche sont garanties.

²Les personnes qui exercent une activité scientifique, qui font de la recherche ou qui enseignent, assument leur responsabilité envers l’intégrité de la vie de l’homme, des animaux, des plantes et de leurs bases vitales.

La liberté de l’expression artistique est garantie.

¹Le libre choix de la profession et de l’emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.

²La liberté contractuelle est, en tant qu’institution, intangible.

¹La propriété est garantie et, en tant qu’institution, intangible.

²Une indemnité pleine et entière est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

³Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.

¹Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

²Toute personne privée de liberté sera aussitôt instruite, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui lui appartiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches dès que possible.

³Toute personne qui, soupçonnée d’un délit, est appréhendée par la police sera traduite dans le plus bref délai devant une autorité judiciaire qui l’entendra et statuera sur la continuation de la privation de liberté. Si la personne est maintenue en détention, elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée.

⁴Toute personne privée de liberté a le droit:

a.

d’être assistée par un conseil juridique et de communiquer librement avec lui;

b.

de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal dans une procédure simple et rapide.

⁵Si la privation de liberté s’avère illégale ou injustifiée, la collectivité publique doit à la personne qui en a été victime la pleine réparation du préjudice subi et éventuellement du tort moral.

⁶Toute restriction aux garanties des al. 1 à 3 est absolument interdite.

¹Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.

²Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d’obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.

³Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.

⁴Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.

⁵Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n’était pas punissable au moment où elle a été commise.

¹Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.

³Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l’exclue.

⁴Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu’elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.

¹Toute restriction d’un droit fondamental nécessite une base dans la loi. Le contenu, le but et l’étendue des restrictions seront déterminés avec suffisamment de précision. Est réservé le cas d’un danger grave, imminent et manifeste, en particulier lorsque sont en cause la vie et la santé d’êtres humains, l’exercice des droits démocratiques ou un dommage irréparable pour l’environnement.

²Un droit fondamental ne peut être restreint que si la protection d’un intérêt public prépondérant ou d’un droit fondamental d’autrui le justifie.

³Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi.

⁴L’essence des droits fondamentaux est intangible. Elle se compose notamment des garanties que la présente Constitution déclare intangibles ou dont elle interdit de manière absolue toute restriction.