Protection des données

¹Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

²Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s’il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l’accomplissement de leurs tâches.

³Elles s’assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif.