4.3 Initiatives

¹Une initiative peut demander:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi;

c.

la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité intercantonal ou international, lorsqu’il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;

d.

l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.

²L’initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l’espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.

³L’initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l’élaboration d’un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

¹Le Conseil-exécutif statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

²Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

est inexécutable;

c.

ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.

⁴Les initiatives sont examinées sans retard.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de toutes pièces ou à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

²Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.