Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Chapitre 4 Exemption

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt

Art. 15

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15

1Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte23 sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.24

2En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.

Historique et notes (2)
  1. RS 192.12
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert