Chapitre 1 Travaux préparatoires

¹Les autorités de taxation établissent et tiennent à jour un registre des contribuables présumés.

²Les autorités compétentes des cantons et des communes communiquent aux autorités chargées de l’application de la présente loi tous renseignements utiles qui ressortent de leurs registres de contrôle.

³Pour les travaux préparatoires, les autorités de taxation peuvent requérir la collaboration des autorités communales ou d’organes spécialement chargés de tels travaux.