Chapitre 6 Garanties

¹Si le contribuable n’a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d’impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

²Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d’une banque.

³Le contribuable peut s’opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L’art. 146 est applicable.²⁷²

⁴Le recours contre une demande de sûretés n’a pas d’effet suspensif.²⁷³

¹La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP²⁷⁵. Le séquestre est opéré par l’office des poursuites compétent.

²L’opposition à l’ordonnance de séquestre prévue à l’art. 278 LP n’est pas recevable.

Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct communique à l’office du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu’ils ont fait l’objet de sûretés.

¹Lorsqu’une personne physique ou une personne morale assujettie à l’impôt uniquement en raison d’un élément immobilier (art. 4, al. 1, let. c, et art. 51, al. 1, let. c) aliène un immeuble sis en Suisse, l’acquéreur ne peut être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire qu’avec l’accord écrit de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct compétente.

² L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct remet à l’aliénateur, à l’intention du préposé au registre foncier, une attestation confirmant son accord lorsque les impôts liés à la possession ou à l’aliénation de l’immeuble sont acquittés ou garantis par des sûretés, lorsqu’il est établi qu’aucun impôt n’est dû ou que l’aliénateur offre des garanties suffisantes quant à l’exécution de ses obligations fiscales.

³Si l’administration cantonale refuse d’établir l’attestation, un recours peut être interjeté contre cette décision devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt.

Lorsqu’un immeuble sis en Suisse est acheté ou vendu par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale qui n’a ni son domicile, ni son siège, ni son administration effective en Suisse, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut exiger des vendeurs ou des acheteurs le versement de 3 % du prix d’achat au titre de sûretés garantissant le paiement des impôts dus en raison de l’activité d’intermédiaire.