Art. 201 Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral
L’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct320 est abrogé.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Titre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur
Huitième partie Dispositions finales
Art. 201 à 203 · 3 articles
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 202 Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire
L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire321 n’est pas applicable aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Historique et notes (1)
- [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1972 909 art. 15 ch. 1, 1973 1756, 1982 1676 annexe ch. 5 2184 art. 116, 1990 1882 appendice ch. 9, 1991 362 ch. II 414. RO 1993 3043 annexe ch. 1]. Actuellement, voir l’art. 116 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (RS 833.1).
Art. 203 Modification de la LAVS
…322
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 1991 1184.