Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Chapitre 3 Recours devant le Tribunal fédéral

Cinquième partie Procédure Titre 5 Procédure de recours

Art. 146

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146

La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral252. L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).
  2. RS 173.110