Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Titre 3 …

Troisième partie Imposition des personnes morales

Art. 73 à 78

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 73 à 78

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).