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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 2 Calcul de l’impôt
Art. 71
1L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net.170
2Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.
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