Titre 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

¹Les travailleurs domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux art. 84 et 85.

²Les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe qui exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu généré à l’étranger par cette activité, conformément aux art. 84 et 85, pour autant qu’un droit d’imposition sur les revenus de l’activité lucrative exercée à l’étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l’accord fiscal international applicable conclu avec l’État limitrophe concerné.

³Sont également soumises à l’impôt à la source selon les art. 84 et 85 les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers et qui reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse.

⁴Ne sont pas soumis à l’impôt à la source:

a.

les revenus de l’activité lucrative dépendante exercée par les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur;

b.

les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 37a.

¹S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent l’impôt sur le revenu de leur activité personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.

²Le taux de l’impôt s’élève:

–

pour des recettes journalières jusqu’à 200 francs, à 0,8 %;

–

pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs, à 2,4 %;

–

pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs, à 5 %;

–

pour des recettes journalières supérieures à 3000 francs, à 7 %.

³Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent:

a.

à 50 % des revenus bruts pour les artistes;

b.

à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.¹⁸⁹

⁴L’organisateur du spectacle en Suisse est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

⁵Le DFF fixe, en collaboration avec les cantons, le montant des revenus bruts à partir duquel l’impôt à la source est retenu.¹⁹⁰

¹Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés.¹⁹¹ Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.¹⁹²

²Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés par l’intermédiaire de l’établissement stable.¹⁹³

³Le taux de l’impôt est fixé à 5 % du revenu brut.

¹Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés.

²Le taux de l’impôt est fixé à 3 % du revenu brut.

¹Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un employeur ou d’une institution de prévoyance sis en Suisse des pensions, des retraites ou d’autres prestations découlant de rapports de travail de droit public doivent l’impôt sur ces prestations.

²Le taux de l’impôt est fixé à un pour cent du revenu brut pour les rentes; pour les prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’art. 38, al. 2.

¹S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l’impôt sur ces prestations.

²Le taux de l’impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les prestations en capital, il est calculé selon l’art. 38, al. 2.

¹Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables (art. 17b, al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage conformément à l’art. 17d.

²L’impôt se monte à 11,5 % de l’avantage appréciable en argent.

L’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée.

¹Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:

a.

une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;

b.

leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse, ou

c.

une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.

²Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.

³Le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées à l’al. 1 et règle la procédure.

¹En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

²Le DFF définit les conditions en collaboration avec les cantons.

¹Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:

a.

de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;

b.

de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;

c.

de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;

d.²⁰¹

de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.

²Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l’impôt à la source.

³Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.²⁰²