Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Chapitre 1 Canton de perception

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties

Art. 160

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 160

L’impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.