Chapitre 1 Autorités fédérales

¹Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).

²L’AFC²⁰⁴ veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules déterminées.

³L’autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.

⁴…²⁰⁵

¹L’AFC peut notamment:

a.

effectuer des contrôles auprès des autorités cantonales de taxation et de perception et consulter les dossiers fiscaux des cantons et des communes;

b.

se faire représenter aux délibérations des autorités de taxation et y présenter des propositions;

c.

ordonner des mesures d’instruction, dans des cas d’espèce, ou, le cas échéant, les prendre de son propre chef;

d.

demander, dans des cas d’espèce, que la taxation ou la décision sur réclamation lui soit également notifiée;

e.²⁰⁶

exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours concernant des demandes en remise de l’impôt fédéral direct lui soient notifiées.

²S’il apparaît qu’un canton effectue la taxation de manière insuffisante ou inadéquate, le DFF peut prendre les mesures nécessaires, sur proposition de l’AFC. En présentant sa proposition, l’AFC enjoint au canton d’interrompre la notification des taxations.