Art. 128
Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Section 4 Renseignements de tiers
Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 2 Obligations de procédure
Art. 128
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026