Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Section 4 Renseignements de tiers

Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 2 Obligations de procédure

Art. 128

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 128

Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.