Art. 128
Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 2 Obligations de procédure
Art. 128
Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.
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