Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire

Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire

Art. 154

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 154

1Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.

2Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune.