Titre 3 Imposition dans le temps

¹La période fiscale correspond à l’année civile.

²L’impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.

³Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’art. 38 est réservé.

¹Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale.

²Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.

³Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.

¹Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conformément à l’art. 9, al. 1, pour toute la période fiscale au cours de laquelle ils se sont mariés.

²En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément pour l’ensemble de la période fiscale.

³Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conjointement (art. 9, al. 1) jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux survivant est imposé séparément pour le reste de la période fiscale, selon le barème qui lui est applicable. L’art. 40, al. 3, est applicable par analogie.